Conditions générales de Vente

Conditions générales émises par Koninklijke Metaalunie (organisation d'entrepreneurs pour les petites et moyennes entreprises de l'industrie métallurgique), désignées sous le nom de CONDITIONS METAALUNIE, déposées au greffe du tribunal d'instance de Rotterdam le 1er janvier 2025.

Publié par Koninklijke Metaalunie, PO Box 2600, 3430 GA Nieuwegein Pays-Bas. © Koninklijke Metaalunie

1.1. Le membre de la Metaalunie qui utilise les présentes conditions générales est dénommé le prestataire. Le cocontractant est dénommé le client.

1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres établies par un membre de la Metaalunie, à tous les contrats qu’il conclut et à tous les contrats en résultant, le tout dans la mesure où le membre en question est le prestataire.

1.3. En cas de contradiction entre une disposition du contrat conclu et les présentes conditions générales, la disposition du contrat prévaut.

1.4. Seuls les membres de la Metaalunie peuvent utiliser les présentes conditions générales.

2.1. Toutes les offres du prestataire sont sans engagement et sont révocables, même les offres dans lesquelles un délai d’acceptation est mentionné. Le prestataire est en droit de révoquer son offre jusqu’à deux jours ouvrables après le jour où l’acceptation de l’offre par le client lui sera parvenue.

2.2. Les prix indiqués par le prestataire sur l’offre sont exprimés en euros. Ils n’incluent pas les taxes sur le chiffre d’affaires ni d’autres contributions ou prélèvements effec-tués au bénéfice des pouvoirs publics. Les prix s’entendent également horsfrais de déplacement, d’hébergement, d’emballage, de stockage et de transport, et hors frais de chargement, de manutention, de déchargement et d’une éventuelle participation aux formalités douanières.

2.3. Sauf disposition distincte,ce quisuit ne fait pas partie de l’offre:
a. les travaux de terrassement, de battage, de coupe, d’abattage, de fondation, demaçonnerie, demenuiserie, de plâtrerie, de peinture, de pose de papier peint, de réparation ni d’autres travaux de construction quels qu’ils soient;
b. la réalisation de raccordements au gaz, à l’eau, à l’électricité, à Internet ou à d’autresinfrastructures;
c. les mesures visant à prévenir ou limiter les dommages, le vol ou la perte des biens qui se trouvent sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci;
d. l’élimination des équipements, de la terre, des matériaux de construction ou des déchets;
e. le transport vertical et horizontal.

3.1. Toutes les informations communiquées au client par le prestataire ou au nom de celui-ci (telles que les offres, ébauches, illustrations, dessins et savoir-faire) de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sontconfidentielles. Le client n’utilisera cesinformations qu’au bénéfice de l’exécution du contrat. Il ne les publiera ni ne les multipliera pas.

3.2. Si le client enfreint une des obligations énoncées au paragraphe 1, il est redevable d’une pénalité immédiatement exigible de 25 000 € par infraction. Cette pénalité peut être exigée par le prestataire en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.

3.3. Le client est tenu de restituer ou de détruire les informations visées au paragraphe 1 selon une méthode que le prestataire définira, dans un délai fixé par le prestataire et laissé à la discrétion de celui-ci, et sans être autorisé à en conserver une copie sous quelque forme que ce soit. En cas de violation de cette disposition, le client est redevable envers le prestataire d’une pénalité directement exigible de 1 000 € par jour. Cette pénalité peut être exigée par le prestataire en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.

4.1. Lesconseils et informations du prestataire qui ne sont pasliés à la commande ne font naître aucun droit pour le client.

4.2. Si le client communique des informations au prestataire, ce dernier peut supposer qu’elles sont exactes et complètes dans le cadre de l’émission d’une offre et de l’exécution du contrat.

4.3. Le prestataire n’est pas tenu d’émettre un avertissement ou d’entreprendre des recherches indépendantes en ce qui concerne d’éventuellesinexactitudes dansla commande, des défauts et une inaptitude de biens provenant du client, et des erreurs ou des défauts dans des plans, dessins,calculs, devis ou consignes d’exécution provenant du client.

4.4. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre tout recours de tiers concernant (l’utilisation des) les informations fournies par le client ou au nom de celui-ci. Cela inclut notamment des conseils, instructions, dessins, calculs, ébauches, matériaux, marques, échantillons et modèles. Le client indemnisera tous les dommages subis par le prestataire. Ces dommagescomprennent également touslescoûts de défense.

5.1. Tousles délais de livraison, dont une date, une semaine, un mois ou une période de livraison ou une période d’exécution, sont indicatifs. En cas de dépassement de ces délais, le client est tenu de toujours mettre le prestataire en demeure.

5.2. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le client et le prestataire sont parvenus, en temps utile, à un accord sur touslesdétailscommerciaux ettechniques,que touteslesinformations, y compris les dessins définitifs et approuvés, etc. sont en possession du prestataire, que tous biens que le client doit mettre à disposition sont reçus parle prestataire, que le paiement(échelonné)convenu a été reçu en temps utile, et que les autresconditions nécessaires à l’exécution de la commande ont été remplies. Si le délai de livraison n’est plus valable, le prestataire peut fixer un nouveau délai de livraison en tenantcompte de son planning.

5.3. Le délai de livraison n’est plus valable s’il est question d’autres circonstances que les circonstances dont le prestataire avait connaissance lorsqu’il a indiqué le délai de livraison et que ces circonstances sont aux risques et périls du client, dont la modification de la commande, des travaux supplémentaires ou imprévus, ou une suspension de ses obligations par le prestataire. Si le délai de livraison n’est plus valable, le prestataire peut fixer un nouveau délai de livraison en tenantcompte de son planning.

5.4. Le client doit rembourser le prestataire de tous les frais et dommages que ce dernier engage ou subit en raison d’une modification du délai de livraison telle que mention-née aux paragraphes 2 et 3, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

5.5. Tout dépassement du délai de livraison ne donne pas droit au client à réparation ou à résiliation intégrale ou partielle. Le client garantit (vrijwaart)le prestataire contre tousrecours de tiersrésultant d’un retard de livraison.

6.1. La livraison intervient au moment où le prestataire met sur son site d’entreprise le bien à la disposition du client, et l’en a informé. Dèslors, le bien est aux risques et périls du client.

6.2. Si, après la conclusion du contrat et à la demande du client, le prestataire se charge toutefois complètement ou partiellement du transport ou assiste le client dans ce cadre (pour, par exemple, l’entreposage, le chargement, la manutention ou le déchargement), les frais et les risques en incombent au client. Le client peut s’assurer contre ces risques.

6.3. Si, aprèsla livraison, ils’avère que le transport a été effectué parle client ou en son nom et que le prestataire doit pouvoir disposer de documents (de transport) qui sont en possession du client, le client doit mettre ces documents à la disposition du prestataire à première demande et gratuitement.

6.4. En cas d’échange et si, dans l’attente de la livraison du nouveau bien, le client con-serve le bien à échanger, le client continuera à supporter les risques liés à ce bien jusqu’au moment où il aura mis le prestataire en possession de celui-ci. Si le client ne peut pas livrer le bien à échanger dans l’état dans lequel il se trouvait à la date de la conclusion du contrat, le prestataire peut résilier intégralement ou partiellement le contrat.

Le prestataire est autorisé à imputer au client une augmentation des facteurs déterminantle prix de revient, qui estsurvenue aprèsla conclusion du contrat. Le client doit payer le prix à la hausse à la première demande du prestataire.

8.1. Si le prestataire ne peut pas remplir ses obligations en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, cela ne peut pas lui être imputé etils’agit d’un cas de force majeure. Cela signifie que le prestataire n’est pas responsable des dommages subis par le client pour cette raison. Sousréserve des dispositions du quatrième paragraphe du présent article, le client n’est alors pas non plus autorisé à résilier le contrat en tout ou en partie.

8.2. Les circonstances énoncées au premier paragraphe du présent article comprennent en tout état de cause (le risque d’) une guerre (civile), le terrorisme, les émeutes, les épidémies de maladies infectieuses et les mesures ou avis gouvernementaux qui en découlent, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, les restrictions à l’importation ou au commerce, les explosions, les incendies, les dégâts dus à l’eau, le sabotage, la cybercriminalité, les perturbations d’infrastructures numériques, les pannes de systèmes d’approvisionnement en énergie, la perte (partielle), le vol ou la disparition d’outils, de matériaux ou d’informations, les défaillances de machines, les barrages routiers, les blocages de voies ferrées, de voies navigables ou d’aéroports, les grèves ou les arrêts de travail, le manque de personnel et le fait que des tiers auxquels le prestataire fait appel, tels que des fournisseurs, des sous-traitants et des transporteurs, ou d’autres parties dont le prestataire dépend, ne remplissent pas leurs obligations ou ne les remplissent pas dans les délais.

8.3. Le prestataire est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations s’il est tempo-rairement empêché de remplir ses obligations envers le client en raison d’un cas de force majeure. Si le cas de force majeure disparaît, le prestataire remplitses obligations dès que son planning le lui permet.

8.4. En cas de force majeure et si l’exécution est ou devient durablement impossible, ou si le cas de force majeure temporaire a duré plus de six mois, le prestataire est autorisé à résilier le contrat en tout ou en partie, avec effet immédiat. Danscescas, le client est autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n’a pas encore été remplie par le prestataire.

8.5. Les parties ne peuvent pas prétendre à une réparation du dommage subi ou à subir du fait de la force majeure, de la suspension ou de la résiliation au sens du présent article.

Les travaux supplémentaires sont calculés sur la base des prix qui sont applicables par le prestataire au moment où les travaux supplémentaires sont exécutés. Le client doit payerle prix destravaux supplémentaires à la première demande du prestataire.

10.1. Le client veille à ce que le prestataire puisse exécuter ses activités sans risque, sans être dérangé, sans interruption et au moment convenu. Quoi qu’il en soit, le clients’assure, à sesfrais et à sesrisques, que:
a. tous les permis, dérogations et autres décisions nécessaires à l’exécution destravaux ont été obtenus en temps utile. Le client est tenu de fournir au prestataire une copie des documents mentionnésci-dessus, dès que celui-ci en fait la de-mande;
b. il informe le prestataire par écrit et en temps utile de touteslesconsignes(de sécurité) applicablessur le site;
c. le prestataire dispose, pour l’exécution de ses activités, des préposés, des équipements et des installations nécessaires (tels que le gaz, l’eau, l’électricité, l’Internet, les voies d’accès adaptées à tous les transports éventuellement nécessaires, les grues de hissage et de levage, les installations sanitaires et un entrepôt sec fermant à clé);
d. toutes les activités nécessaires à l’exécution du travail et ne faisant pas partie du contrat ont été exécutées en temps utile.

10.2. Le clientsupporte lesrisques etrépond des dommages, ainsi que du vol ou de la perte de tousles biens quisontsituéssur ou à proximité du lieu où sont exécutéesles activités ou à un autre endroitconvenu,comme le bien livré ou à livrer, les outils, les équipements destinés au travail ou utiliséslors de l’exécution du travail. Cette disposition n’est pas applicable si le client prouve que le dommage, le vol ou la perte a été causé par le prestataire lui-même.

10.3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le client doit souscrire une assurance suffisante couvrant les risques visés audit paragraphe. En cas de dommage, le client est tenu de le signaler directement à son assureur en vue d’un traitement et d’un règlement ultérieurs.

14.1. Le client ne peut en tout état de cause plus invoquer un vice de prestation s’il n’a pas introduit une réclamation écrite auprès du prestataire dansles quatorze jourssuivantla date à laquelle il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le vice.

14.2. Sous peine de déchéance de tousles droits, le client doit avoir transmis par écrit au prestataire toute réclamation concernant la facture dans les limites du délai de paiement. Si le délai de paiement est supérieur à trente jours, le client doit introduire une réclamation par écrit au plus tard danslestrente jourssuivant la date de la facture.

15.1. À l’issue du délai de livraison, le client est tenu de prendre effectivement livraison,sur le lieu convenu, du bien faisant l’objet du contrat.

15.2. Le client doit apporter gratuitement son concours sans réserve, afin de permettre au prestataire d’assurer la livraison.

15.3. Les biens non récupérésserontstockés aux frais et aux risques du client.

15.4. En cas de violation des dispositions du paragraphe 1 ou 2 du présent article, le clientsera redevable d’une pénalité de 250 € par jour, moyennant un maximum de 25 000 €, après que le prestataire l’aura mis en demeure. Cette pénalité peut être exigée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.

16.1. Le paiement est effectué au lieu d’établissement du prestataire ou sur un compte désigné par lui.

16.2. Saufconvention contraire, le paiement a lieu dansles 30 jourssuivantla date de la facture.

16.3. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement, il est tenu de donner suite à une demande de dation en paiement du prestataire, au lieu de payer le prix convenu.

16.4. Le client n’est pas en droit de compenser des créances qu’il détient sur le prestataire ni de suspendre l’exécution de ses obligations,sauf en cas de cessation de paiement ou de faillite du prestataire ou d’application au prestataire d’une mesure légale de rééchelonnement des dettes.

16.5. Indépendamment du fait que le prestataire ait pleinement exécuté la prestation convenue, tout ce dont le client lui est ou sera redevable en vertu du contrat est directement exigible si:
a. un délai de paiement a été dépassé;
b. le client ne remplit pas les obligations lui incombant en vertu de l’article 15;
c. le client n’a pas fourni de garantie à première demande conformément à l’article 17 des présentes conditions générales;
d. la faillite ou la cessation de paiement du client a été demandée;
e. une saisie est pratiquée sur des biens ou des créances du client;
f. le client (société) fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation;
g. le client (personne physique) demande à bénéficier d’une mesure légale de rééchelonnement des dettes, est placé soustutelle ou est décédé.

16.6. En cas de retard au niveau du paiement, le client sera redevable au prestataire d’intérêts sur le montant dû à compter du lendemain du jour convenu comme date limite de paiement jusqu’à la date de paiement du montant par le client. Si les parties n’ont pas convenu de date limite de paiement, les intérêts sont dus 30 jours après leur exigibilité. Les intérêtss’élèvent à 12 % par an, maissontcalculés au taux légalsicelui-ci estsupérieur. Dansle cadre du calcul desintérêts, tout moiscommencé est considéré comme un mois plein. À la fin de chaque année, le montantsurlequel lesintérêtssontcalculés est majoré desintérêts dus pour l’année en question.

16.7. Le prestataire est autorisé à compenser ses dettes envers le client par des créances détenues sur le client par des entreprises liées au prestataire. En outre, le prestataire est autorisé à compenser des créances qu’il détient sur le client par des dettes que des entreprises liées au prestataire ont enversle client.D’autre part, le prestataire est autorisé à compenser des dettes envers le client par des créances détenues sur des entreprises liées au client. Les entreprises liées sont toutes les sociétés appartenant au même groupe, au sens de l’article 2:24b du Code civil néerlandais, ainsi qu’une participation au sens de l’article 2:24c du Code civil néerlandais.

16.8. En cas de retard de paiement, le client est redevable envers le prestataire de touslesfrais extrajudiciaires, moyennant un minimum de 75 €. Cesfraissontcalculéssur le principal en fonction du tableau suivant:
- sur les premiers 3 000 € 15%
- au-delà, jusqu’à 6 000 € 10%
- au-delà, jusqu’à 15 000 € 8%
- au-delà, jusqu’à 60 000 € 5%
- au-delà, à partir de 60 000 € 3%
Le client est redevable des frais extrajudiciaires réellement exposés si ceux-cisontsupérieurs au calcul précédent.

16.9. Si le prestataire obtient gain de cause, intégralement ou en substance, dansle cadre d’une procédure judiciaire,touslesfrais qu’il aura engagés en rapport aveccette pro-cédure seront à la charge du client.

17.1. Le client est tenu de fournir à la première demande du prestataire une sûreté jugée suffisante par le prestataire pour tous les paiements dont le client est redevable envers le prestataire en vertu du contrat. Si le client n’honore pascette obligation dansle délai imparti, il est immédiatement en défaut. Dans ce cas, le prestataire est en droit de résilier le contrat et de demander réparation au client.

17.2. Le prestataire reste propriétaire des biens livrés tant que le client n’a pas rempli ses obligations résultant de tout contrat avec le propriétaire, dont des réclamations comme des dommages et intérêts, pénalités, intérêts et frais.

17.3. Si le client a rempli ses obligations après que les biens lui ont été livrés par le prestataire selon le contrat, la réserve de propriété est rétablie à l’égard de ces biens, si le client ne remplit pas ses obligations résultant d’un contrat conclu ultérieurement.

17.4. Tant que les bienslivrésfont l’objet d’une réserve de propriété, le client ne peut pas les grever ni les aliéner en dehors du cadre normal de ses activités. En vertu de cette clause, cette cessibilité est absolue (goederenrechtelijkewerking).

17.5. Après que le prestataire aura invoqué sa réserve de propriété, il sera autorisé à reprendre les biens livrés. Le client y apportera son concours sans réserve.

17.6. En cas de violation des dispositions du paragraphe 5 du présent article, le client sera redevable d’une pénalité de 250 € par jour, moyennant un maximum de 25 000 €, après que le prestataire l’aura mis en demeure. Cette pénalité peut être exigée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.

17.7. Le prestataire dispose d’un droit de gage et d’un droit de rétention sur tousles biens qu’il reçoit ou recevra du client à quelque titre que ce soit et pour toutes les créances qu’il détient ou pourrait détenir sur le client.

18.1. Le prestataire estconsidéré respectivementcomme le fabricant, le concepteur, l’auteur ou l’inventeur des œuvres, modèles, signes ou inventions créés dans le cadre du contrat. Le prestataire a le droit exclusif de déposer une demande de brevet, de marque ou de modèle.

18.2. Le prestataire ne cède pas de droits de propriété intellectuelle au client dansle cadre de l’exécution du contrat.

18.3. Si la prestation à fournir par le prestataire prévoit (également) la livraison d’un logiciel, le code source n’est pastransféré au client. Le client acquiert une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle surle logiciel, aux seulesfins de l’utilisation normale et du bon fonctionnement du bien.

18.4. Le client n’est pas autorisé à céder la licence ni à délivrer une sous-licence. Cette disposition exerce une action relevant du droit de la propriété. (goederenrechtelijke werking) Ce n’est qu’en cas de revente du bien pourlequel le prestataire a fourni le logiciel que la licence esttransmise à l’acquéreur du bien dans les mêmes conditions et selon les mêmes restrictions que celles énoncées dans le présent article, pour autant que l’acquéreur du bien ait accepté ces conditions par écrit

18.5. Le prestataire n’est pasresponsable des dommagessubis parle client du fait d’une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

18.6. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre tout recours de tiers intentés pour violation de droits de propriété intellectuelle

Le client ne peut pastransférer ni mettre en gage des droits ou obligations en vertu d’un quelconque article des présentes conditions générales ou du ou des contrats sous-jacents, sauf avec le consentement écrit préalable du prestataire. Cette clause exerce une action relevant du droit de la propriété (goederenrechtelijkewerking).

20.1. Le client n’est pas autorisé à dénoncer ni à annuler le contrat, en tout ou en partie.

20.2. Le prestataire peut accepter une demande de résiliation du contrat. Dans ce cas, le client est redevable d’une indemnité d’au moins 20 % du prix convenu ou budgétisé. Le prestataire est autorisé à exiger une indemnité plus élevée ou à assortir son consentement de conditions supplémentaires.

21.1. Le droit néerlandais est applicable. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable, pas plus que toute autre réglementation internationale dont l’exclusion est autorisée.

21.2. Seuls les tribunaux civils néerlandais ayant juridiction sur le lieu d’établissement du prestataire ontcompétence pourconnaître des litiges découlant du contrat ou s’y rapportant.

Les présentes conditions constituent une traduction intégrale de la version néerlandaise des Conditions de la Metaalunie telles qu’elles ont été déposées au Greffe du Tribunal de Rotterdam le 1er janvier 2025. La version néerlandaise prévaut en cas d’explication et d’interprétation de ce texte

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